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Conditions Générales de Vente

If you are purchasing Merck products please refer to the Conditions of Sale of Merck Chimie SAS >>

If you are purchasing Calbiochem®, Novabiochem® or Novagen® products please refer to the Conditions of Sale of Merck Chemicals Ltd. >>

 

Conditions Générales de Vente der Merck Chimie SAS

Art. I – Application des Conditions Générales de Vente (C.G.V.)

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de produits effectuées par MERCK CHIMIE SAS. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue, émis par MERCK CHIMIE SAS et n’ayant qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MERCK CHIMIE SAS, prévaloir sur les présentes C.G.V. Toute clause contraire posée par l’acheteur et notamment toute condition générale d’achat sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MERCK CHIMIE SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. En cas de contradiction entre ces conditions générales et des conditions particulières convenues entre les parties, les conditions particulières prévaudront.

1.2 Les commandes émises par l’acheteur sont sujettes à acceptation écrite par MERCK CHIMIE SAS.

Art. II – Transport et Livraison

2.1 De convention expresse, les risques de la marchandise et notamment ceux inhérents à son transport sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de cette marchandise qui a lieu au moment de sa remise ou de son enlèvement aux usines ou dépôts de MERCK CHIMIE SAS, pour toutes les ventes, quelle que soit leur destination quelles que soient les modalités de la vente ou du règlement du prix du transport. Toutefois, pour les commandes qui se réfèrent aux INCOTERMS, il sera fait application des règles des INCOTERMS en vigueur lors de la vente. Il est rappelé que huit (8) jours ouvrés avant la date de livraison prévue, aucune modification ou annulation de commande ne pourra être acceptée.

2.2 Sauf stipulation contraire, à l'acceptation de la commande, l’acheteur prend en charge dès la sortie des produits du magasin tous les frais de transport, d'assurances, droits de douane, impôts et taxes. Les délais de livraison figurant sur notre devis et/ou notre correspondance ne sont donnés qu'à titre indicatif. Aucune pénalité de retard, ou dommages-intérêts ne pourront être réclamés à MERCK CHIMIE SAS en cas de dépassement de ces délais.
Il appartient au destinataire de :

(a) vérifier au moment de la réception l'état et la quantité des marchandises reçues en procédant au besoin à l'ouverture des colis en présence du livreur,

(b) formuler en cas d'avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature le plus précisément possible,

(c) aviser le transporteur de l'avarie ou des manquants par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la réception des marchandises, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce français.
 

Art. III - Prix

3.1 Les produits MERCK CHIMIE SAS sont facturés quelle que soit la date de la commande aux prix et tarifs en vigueur au jour de la sortie des magasins. MERCK CHIMIE SAS n’acceptera pas les commandes dont le montant est inférieur à 500 Euros Hors Taxes. Néanmoins ce montant minimum pourra être exceptionnellement revu en fonction de cas particuliers. Dans l’hypothèse de commande inférieure à cinq cents euros, Hors Taxes (500€ H.T.), un montant forfaitaire de cent euros, Hors Taxes (100€ H.T.) sera facturé pour frais de traitement.

Art. IV - Conditions de paiement

4.1  Les factures sont payables à Fontenay-sous-Bois. Sauf convention contraire stipulée par écrit, les factures sont payables à 30 jours date de facture, net et sans escompte. Lorsque des délais de paiement auront été consentis le non paiement d’une seule échéance emportera déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible. MERCK CHIMIE SAS se réserve le droit de réclamer un acompte avant l'exécution de la commande. Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant, avant l'exécution des commandes reçues.

4.2  En application de l’article L 441-6 du Code de commerce français, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

4.3 Le non-paiement d’une seule facture constitue un manquement grave du fait de l’acheteur et autorise MERCK CHIMIE SAS à suspendre les autres livraisons ou à considérer le contrat comme résilié de plein droit aux torts de l’acheteur, tout droit de dédommagement réservé.

Art. V - Réserve de propriété

5.1 MERCK CHIMIE SAS conserve l'entière propriété des produits jusqu'au complet encaissement du prix de vente (article L 621-122 al.2 du Code de commerce français).

5.2 Nonobstant la réserve de propriété par MERCK CHIMIE SAS, les risques afférents aux produits (y compris les risques de perte ou de destruction) seront transférés à l'acheteur dès la prise de livraison des produits par celui-ci (c'est-à-dire à la sortie du magasin). L'acheteur s'engage à assurer les produits contre tous  les risques que les produits peuvent subir ou occasionner dès leur livraison.

5.3 Jusqu'au paiement intégral de leur prix, les produits sous réserve de propriété seront conservés par l'acheteur de telle sorte qu'ils soient individualisés et ne puissent pas être confondus avec des produits provenant d'autres fournisseurs ; ils ne pourront pas être transférés, revendus, donnés en gage,  ni plus généralement, faire l'objet de droits conférés à des tiers.

Art. VI – Garantie – Responsabilité

6.1  L'acheteur examinera les produits dès que possible, après leur arrivée à destination, et notifiera à MERCK CHIMIE SAS, par écrit, tout défaut de conformité dans les 15 jours suivant la date à laquelle il aura découvert ou aurait dû découvrir le défaut de conformité. Dans tous les cas, l'acheteur ne pourra réclamer aucune réparation pour défaut de conformité s'il ne l’a pas notifié à MERCK CHIMIE SAS dans les 12 mois suivant la date d'arrivée des produits à destination.

6.2  Lorsque les produits ne seront pas conformes et que l'acheteur, ayant notifié à MERCK CHIMIE SAS le défaut de conformité, conformément à l'article 6.1, choisira de ne pas les conserver, MERCK CHIMIE SAS disposera de plusieurs options :

- soit remplacer les produits par des produits conformes, sans aucun frais supplémentaire à la charge de l'acheteur,
- soit remettre les produits en conformité sans aucun frais supplémentaire à la charge de l'acheteur,
- soit rembourser à l'acheteur le prix qu'il aura payé pour les produits non conformes et donc résoudre la vente des produits non conformes
 
6.3 La garantie est expressément limitée comme indiqué aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus, à l’exclusion de toute indemnité pour quelque raison que ce soit, et notamment pour pertes et dommages de toute nature (dommages indirects, manque à gagner, atteinte à la réputation, etc.).

6.4 Sauf stipulation contraire, aucune action en non conformité ne pourra être engagée par l'acheteur, par voie judiciaire ou arbitrale, plus de deux ans après l'arrivée des produits à destination.

Art. VII - Force Majeure

7.1 Tous les engagements de MERCK CHIMIE SAS seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure.

7.2 Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations de MERCK CHIMIE SAS, sans recours de l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de ses produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement en matières premières ou énergie, notamment, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait des tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de MERCK CHIMIE SAS
 

Art. VIII - Loi applicable et litiges

8.1 Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles (c.-à-d. ces conditions générales et les conditions spécifiques convenues par les parties) sera régie :

- par la convention des Nations Unies sur la vente internationale des marchandises (la convention de Vienne de 1980,  ci-après CISG),
-  dans la mesure où de telles questions ne sont pas couvertes par la CISG, en se référant à la loi française.

8.2 Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le lieu de livraison ou même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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Conditions of Sale of Merck Chemicals Ltd.

Interpretation

In these Conditions, save where the context requires otherwise:-

1.(a)                “the Buyer” means the person with whom the Company is contracting:

                        “the Company” means Merck Chemicals Limited;

“the Goods” means the goods sold or to be sold by the Company to the Buyer.

   (b)                headings are for ease of reference only and shall not affect construction; and

   (c)                words importing one gender shall be treated as importing any gender, words importing individuals shall be treated as importing corporations and vice versa, words importing the singular shall be treated as importing the plural and vice versa, and words importing whole shall be treated as including a reference to any part thereof.

Conditions

2.(a)                These Conditions shall apply to every sale made or agreed to be made by the Company.  No order given by the Buyer shall constitute an agreement for sale until accepted by the Company on these Conditions whether by the Company’s form of acknowledgment of the Buyer’s order or by the despatch of the Goods in pursuance thereof.  Any conditions submitted, proposed or stipulated by the Buyer in whatever form, whether written or oral, are expressly waived and excluded.

      (b)             No change to these Conditions shall be binding unless agreed in writing by the Company.

      (c)             No contract to which these Conditions apply shall be a sale by sample.

Cancellation

3.(a)                The Buyer may not cancel the contract without the written consent of the Company, which if given shall be deemed to be on the express condition that the Buyer shall indemnify the Company against all loss, damage, claims or action arising out of such cancellation unless otherwise agreed in writing.

   (b)                The Company reserves the right to make a cancellation charge if the Goods have been acquired by the Company specifically to fulfil the order.

Modification

4.(a)                Following acceptance of an order the Company may make any modification or improvement to any of the Goods without notice to the Buyer.

   (b)                An order which specifies goods “as previously supplied” shall not be a binding specification and the Goods will be supplied to the nearest current specification available.

Prices

5.(a)                The price of the Goods is exclusive of any taxes (including without limitation value added tax) duties and other impositions, all of which  shall be paid or borne by the Buyer.

   (b)                The Company reserves the right by notice given whether orally or in writing at any time before delivery to vary the price of the Goods.  The Company shall give the Buyer notice of such a price increase and shall not deliver the Goods affected if the Buyer shall cancel the undelivered balance of the contract by notice to the Company served within three days of receipt of the Company’s notice hereunder.

   (c)                The Company reserves the right either to make a separate charge for packaging and delivery or to apply a surcharge on a single order below a minimum order value. 

Payment

6.(a)                Payment shall be made in full within 30 days from the date of the invoice  provided always that the Company reserves the right to request payment in advance of dispatching the Goods. Time for payment is of the essence of the contract.

   (b)                If any sums become overdue, the Company may (without prejudice to any other right or remedy available to it) suspend all further deliveries until payment in full thereof has been made or cancel the contract as regards any Goods which remain to be delivered thereunder.

   (c)                The Company may charge interest at 2 percent, per 28 days on any sum not paid on the due date.  Such interest shall run from day to day and accrue after as well as before any judgment and shall from time to time be compounded monthly on the amount overdue until payment thereof.

   (d)                The Buyer shall not be entitled to withhold payment on the grounds that it has a claim or set-off against the Company.

Delivery

7.(a)                Unless otherwise agreed in writing all Goods shall be despatched by a suitable method of delivery determined by the Company.  Where special delivery arrangements are required these must be agreed with the Company at the time the order is submitted.  The time for delivery shall not be of the essence and any times quoted for delivery shall be treated as                      estimates only.  The Company shall not be liable for any loss whether arising directly or indirectly from delay in delivery.

(b)                The Company shall be deemed to have delivered the Goods at the time of arrival of the carrier of the Goods at the Buyer’s place of delivery.

   (c)                After delivery the Goods shall be at the Buyer’s sole risk in respect of all loss or damage arising from any cause whatsoever unless the Buyer shall notify the Company in writing:

(i)                    within 3 days of delivery if there is any damage, discrepancy or shortage in the Goods delivered; or

(ii)                   within 3 days of the date of the Company’s invoice if there is a total loss or non-receipt of the Goods,

and shall comply with all requirements of the relevant postal service regarding damage, discrepancy, shortage or loss whereupon the Company’s liability shall be limited to replacing the relevant Goods and the Company shall not be under any other liability whatsoever.

   (d)                The Company may deliver the Goods by instalments and may invoice the Buyer for each such instalment.

Return of Unsuitable Goods

8.(a)                The Company may at its sole discretion accept the return of unsuitable Goods from the Buyer on condition that the minimum value of such unsuitable Goods exceeds £250 provided always that notification of intention to return by the Buyer is made to the Company within 10 days of delivery of the Goods and that the Goods and packaging materials are in a re-saleable condition.

   (b)                If the Goods have been opened, defaced or otherwise damaged in any way whatsoever, the Company reserves the right to refuse return or make a charge for putting the Goods back into a condition which is saleable unless the cause of the return was due to a manufacturer’s error.  The Company reserves the right to charge for freight and handling.

   (c)                The Company reserves the right to make a re-stocking charge for returned Goods.

Claims

9.(a)                To the extent permitted by law, all conditions, warranties or obligations whether express or implied by statute, common law or otherwise are excluded and the provisions of these Conditions shall apply in lieu thereof.

   (b)                The Company shall not be liable for defective Goods unless the Buyer gives written notice to the Company within the period of time as specified by the Company from time to time or within 3 months of delivery (whichever is the shorter) specifying with reasonable detail any matter whereof it is alleged that the Goods are defective.

   (c)                The Company’s liability under Condition 9(b) shall be limited to replacing the defective Goods or (at the Company’s option) issuing a credit note to the Buyer for a corresponding proportion of the price and the Company shall not be under any other liability thereunder whatsoever.

   (d)                No claim will be met by the Company under Condition 9(b) if, in the opinion of the Company:-

(i)                    the defect is not due solely to defective materials or manufacture; or

(ii)                   the Goods have been misused or subjected to neglect or carelessness or involved in any accident or adulteration or dealt with contrary to any directions issued by the Company.

   (e)                The warranty contained in this Condition is specifically limited to the Buyer and no warranty is made to any other person, whether subsequent Buyer or user, or to any bailees, licensees, assignees, employees, agent or otherwise.

   (f)                 The Company gives no warranty and makes no representation that any sale or use by the Buyer of the Goods will be free from infringement of any patent or other intellectual property right owned or controlled by any third party.

Property

10.(a)              Notwithstanding delivery the property in the Goods will remain in the Company and subject to the following provisions of this Condition the Buyer will hold the Goods as bailee for the Company until payment in full of the price for the Goods and all other sums due from the Buyer to the Company on any account whatsoever (in this Condition referred to as “Payment”).

   (b)                If the Buyer (before Payment) sells the Goods to any third party it shall, as between the Buyer and such third party sell as principal but as between the Buyer and the Company, the Buyer shall sell as the fiduciary agent of the Company.

   (c)                The Buyer shall hold the proceeds of any such sale separate and for the Company’s account pending Payment or shall if the Company so requires authorise and direct such third party to pay to the Company all sums due to the Buyer in respect of the Goods so sold and assign to the Company the debt owed to the Buyer by such third party.

   (d)                The Buyer shall keep the Goods in good condition, and separate and clearly identified as the property of the Company until Payment.

   (e)                After delivery and until Payment the Buyer shall keep the Goods fully insured and if the Goods are lost or destroyed shall hold the proceeds of insurance for and to the order of the Company pending Payment.

   (f)                 The Company may at any time without notice recover possessions of Goods the property of the Company and the Buyer grants to the Company irrevocable licence to enter for that purpose any premises then occupied by the Buyer.

   (g)                The Company shall be entitled to maintain an action for the price of the Goods, notwithstanding that the property in them has not passed to the Buyer.

Liability

11.(a)              All descriptions, representations, specifications, samples, colours, illustrations and other particulars furnished or made orally by the Company or in catalogues, price lists or other documents issued by the Company are given for general information purposes only and the Buyer acknowledges that it is not entering into the contract in reliance upon any such description, representation, specification, sample or other particular.

   (b)                Some Goods are intended primarily for laboratory research purposes as indicated in the Company’s catalogue and other technical literature.  Unless otherwise stated on product labels, in Company’s catalogue or in other literature furnished to Buyer, these goods are not to be used for any other purposes, including but not limited to, in vitro diagnostic purposes, in foods, drugs, medical devices or cosmetics for humans or animals or for commercial purposes.  The Buyer shall indemnify and keep indemnified the Company against all liabilities and claims which may be made against the Company by any third party arising from the use or sale of the Goods by the Buyer.

   (c)                Except to the extent specifically provided for in these Conditions, the Company shall not be liable whether in contract, tort or otherwise for any loss, damage or injury however caused or arising from any defect in, failure in, or unsuitability for any purpose of, the Goods.

   (d)                The Company shall not in any event be liable for any indirect or consequential loss whatever and however caused.

   (e)                Nothing in these Conditions shall exclude or restrict any liability for death or personal injury resulting from the Company’s negligence as that expression is defined in section 1 of the Unfair Contract Terms Act 1977.

Waiver

12.                   No failure or delay by the Company in exercising any right hereunder shall operate as a waiver thereof or extend to or affect any other or subsequent event or impair any rights or remedies consequent thereon or in any way modify or diminish the rights of the Company under these Conditions.

Assignment

13.                   The Buyer shall not assign or transfer or purport to assign or transfer any contract to which these Conditions apply or the benefit thereof to any other person.

Severance

14.                   If any Condition shall become or shall be declared by any court of competent jurisdiction to be invalid or unenforceable in any way, such invalidity or unenforceability shall in no way impair or affect any other Condition all of which shall remain in full force and effect.

Notices

15.                   Any notice to be given under these Conditions may be delivered, or be sent by first class pre-paid post addressed to the party to be served at the address for such party last known to the party giving the notice or may be transmitted by fax to the fax number of the party to be served last known to the party giving notice.  Notices served by post shall be deemed served 48 hours after posting and notices served by fax shall be deemed served 24 hours after the recipient’s fax machine shall have acknowledge receipt.

Force Majeure

16.                   Any contract to which these Conditions apply is subject to cancellation by the Company or to such variation as it may find necessary by reason of inability to secure labour, materials, transport or supplies or by reason of strike, lock-out, trade dispute, weather conditions, hostilities, legislation, Act of God or any cause whatsoever beyond the control of the Company.

Governing Law

17.                   These Conditions shall be governed by and construed in accordance with English law and the Buyer submits to the non-exclusive jurisdiction of the English Courts.

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© Merck KGaA, Darmstadt, Allemagne, 2014


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